Amendement N° 459 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 25
La pénibilité résulte de sollicitations physiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés susceptibles d'influer sur leur espérance de vie.
La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :
- l'une se réfère aux contraintes et nuisances, rencontrées tout au long de la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé au grand âge ;
- l'autre renvoie à ce que ressent un salarié dont l'état de santé est déficient, dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec le passé professionnel, peuvent entraîner des difficultés dans la réalisation du travail ou, à l'extrême, une impossibilité de travailler.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une définition de la notion de pénibilité qui recouvre deux types de situations.
La première se réfère aux contraintes et nuisances, rencontrées tout au long de la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé au grand âge.
La seconde a trait à la pénibilité que ressent un salarié dont l'état de santé est déficient, dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec le passé professionnel, peuvent entraîner des difficultés dans la réalisation du travail ou, à l'extrême une impossibilité de travailler.
Ces deux formes de pénibilité ne sont pas sans relations entre elles et peuvent coexister.
Les différences de mortalité entre catégories sociales sont plus marquées en France que dans les pays voisins. L'écart de l'ordre de 7 ans chez les hommes entre cadres supérieurs et ouvriers, s'est peu accru dans la période récente, à mesure que l'espérance de vie dans son ensemble progressait. Si la mortalité différentielle ne s'explique pas entièrement par les disparités de conditions de travail, des travaux épidémiologiques permettent d'attribuer une partie de ces écarts aux caractéristiques du travail.
La progression de l'espérance de vie sans incapacité est un peu plus rapide que celle de la durée de vie dans son ensemble. Cependant, ces périodes d'incapacité demeurent inégalement distribuées : les hommes ouvriers vont en effet présenter des déficiences sensorielles ou physiques pendant 17 ans en moyenne, alors que chez les cadres, dont la longévité est pourtant supérieure- cette durée est de 13 ans seulement.
Les conditions de travail supportées tout au long de la vie professionnelle ont un effet, en termes statistiques, sur la longévité et sur la qualité de vie au grand âge et par conséquent sur la durée et la qualité de la retraite.
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