Amendement N° 477 (Retiré avant séance)
Réforme des retraites
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Branget, M. Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
I. - Les cotisations d'assurance complémentaires sont déductibles du revenu imposable pour les retraités des régimes agricoles et des régimes des indépendants dans des conditions fixées par décret.
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle de santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, soit déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salarié part en retraite, et entre dans des années où la santé devient un enjeu considérable, s'il continue de cotiser à cette mutuelle d'entreprise ou à une autre il n'est plus possible de bénéficier de cette déduction fiscale.
Or, les retraites agricoles figurent parmi les plus faibles en France (800 euros en moyenne par mois). Les cotisations d'assurance complémentaires santé peuvent représenter jusqu'à un mois de retraite pour certains agriculteurs ou professionnels indépendants.
Dans un souci d'équité, cet amendement propose de défiscaliser le montant de la cotisation pour les retraités de ces régimes.
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