Amendement N° 429 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
Titre III bis
Mesures relatives aux polypensionnés
Art…
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de suppression de la condition de stage de 15 ans dans la fonction publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un titre II bis intitulé « Mesures relatives aux polypensionnés ».
La règle actuelle de condition de stage de 15 ans dans la fonction publique empêche les fonctionnaires titulaires qui effectuent une carrière courte de bénéficier d'une retraite de la fonction publique. Ces agents sont affiliés au régime général et au régime complémentaire des non titulaires de la fonction publique, auxquels ils doivent verser des cotisations élevées. Cet amendement prévoit que le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le…, sur les modalités de suppression de la condition de stage de 15 ans afin d'améliorer la situation des polypensionnés.
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