Amendement N° 455 (Rejeté)

Le dispositif transitoire prévu par le IV (alinéa 14 et 15) de l'article 23 entrainera des effets qui seront en contradiction avec l'objet de cet article, qui met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service et qui cherche à maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants, bénéficiaires de ce départ anticipé.

Seules les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 pour une liquidation de la pension avant le 1er juillet 2011, permettront de conserver les conditions actuelles du départ anticipé. Ces conditions de mise enoeuvre, vont conduire des dizaines de milliers de femmes à précipiter leur départ en retraite avant le 1er juillet 2011.

Pour les fonctionnaires qui rempliront en 2011 les conditions du départ anticipé, mais qui n'auraient pas présenté de demande au 31 décembre 2010, la liquidation de la pension s'effectuera selon les conditions applicables à la date effective du départ. Avec l'augmentation de l'âge d'ouverture du droit à pension et l'application de taux de décote croissants, les fonctionnaires concernés auront tout intérêt à accélérer leur départ.

Ce dispositif transitoire va inciter un certain nombre de fonctionnaires à un départ précipité, qui posera des problèmes d'organisation, notamment pour certains secteurs de la fonction publique (notamment dans la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique territoriale…) ou les agents concernés sont nombreux.

Cet amendement a pour objet de maintenir la date d'extinction du dispositif de départ anticipé au 31 décembre 2011 (fixée au III de l'article), afin d'éviter une liquidation massive des droits des fonctionnaires concernés, au détriment du montant de leur pension et de l'exercice de leur mission.