Amendement N° 444 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010 ( amendement identique : 661 )
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Article 32 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO. Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.
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