Amendement N° 446 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32
Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.
Exposé Sommaire :
La rupture conventionnelle, mode particulier de rupture « à l'amiable » du contrat de travail à durée indéterminée suscite de vraies critiques dans la mesure où désormais les effets d'aubaine et la dérive globale du dispositif sont bien réels.
Ainsi, comme le révèle une étude de la Dares, les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés dans les entreprises de plus de 50 salariés (les ruptures conventionnelles représentent près de 14% des sorties contre 9 à 11 % des sorties par licenciement ; 15 à 20% des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie concernent des salariés de plus de 50 ans).
Détournée par les employeurs, la rupture conventionnelle sert de nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite aux frais de l'assurance chômage. Au moment où justement le gouvernement entend reporter de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d'emploi des seniors, les auteurs de cet amendement proposent de refermer la brèche ouverte par la rupture conventionnelle. C'est le sens de cet amendement de suppression.
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