Amendement N° 449 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Une commission de rapprochement des régimes de retraite, chargée d'étudier les éléments de convergence de l'ensemble des régimes de retraites et d'examiner les modalités de leur mise enoeuvre est créée par la présente loi.
Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Alors même que le niveau des pensions entre les salariés du privé et ceux du secteur public est semblable, la réforme des retraites doit tenir compte du sentiment d'injustice très répandu parmi les salariés du privé. Les auteurs du présent amendement proposent donc un principe simple. Les agents des fonctions publiques déjà engagés dans leur carrière se verront maintenir les règles actuelles, car on ne change pas un contrat en cours de route. Pour l'avenir de la fonction publique, des négociations approfondies avec les syndicats pour de nouveaux rapprochements entre les retraites du public et du privé correspondant à une revalorisation des rémunérations dans la fonction publique devront être engagées.
Une « Commission pour le rapprochement des régimes » pourrait y travailler et introduire des réformes pour améliorer la situation des poly-pensionnés et uniformiser les avantages annexes (réversion, enfants). Les auteurs estiment que les principes qu'ils ont mis en avant doivent s'appliquer à l'ensemble des salariés, du secteur public comme du secteur privé.
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