Amendement N° 495 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Préel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 1er
Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause.
Au Nouveau Centre, nous considérons que c'est le contenu et le niveau du bouclier qu'il faut aménager. Pour que le bouclier fiscal remplisse véritablement son rôle, il doit en effet se concentrer sur l'imposition des revenus du travail, mais non sur les cotisations sociales.
Nous formulons ainsi une proposition très claire en suggérant de maintenir le plafond du bouclier à 50%, mais avec la sortie des cotisations sociales de son calcul : c'est l'objet du présent amendement.
Il s'agit là d'un effort indispensable au moment où la sauvegarde de nos régimes de retraites impose un effort juste et partagé.
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