Amendement N° 530 (Rejeté)

L'article 26 prévoit que seuls les assurés qui justifient d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions de nature identique bénéficieront du maintien à 60 ans de l'âge de départ à la retraite.

En présentant ce dispositif comme « une avancée sociale majeure », « un droit nouveau…généreux et juste », le gouvernement fait preuve d'un cynisme absolu. Il s'agit d'une véritable provocation à l'encontre des salariés qui ont été exposés à des situations de pénibilité :

- Ce dispositif ne s'adresse, dans des conditions très restrictives, qu'à ceux ayant déjà des atteintes graves à la santé à l'âge de 60 ans. Avec ce taux d'au moins 20%, la majorité des salariés ont été exclus de leur travail d'abord, de l'emploi ensuite. Seulement 10 000 personnes par an seraient concernées.

- Il écarte les facteurs de pénibilité ayant des effets différés sur la santé et l'espérance de vie. Il exclut ainsi les salariés qui ont été exposés à des produits cancérigènes, les maladies découlant de cette exposition se déclarant souvent après le départ en retraite.

- Il exclut une majorité de victimes du travail pour lesquelles il n'existe pas de tableau de maladies professionnelles.

- Il privilégie une approche complètement individuelle fondée sur un dispositif médicalisé qui écarte toute dimension collective. Il nie ainsi l'ensemble des travaux épidémiologiques conduits ces dernières années.

- Enfin, il n'assure pas un départ anticipé avant 60 ans. Les personnes concernées se voient reconnaître « un droit nouveau », celui de partir à 60 ans ce qui correspond à l'âge légal de départ à la retraite en vigueur aujourd'hui.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.