Amendement N° 563 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Titre II bis
Recettes nouvelles
Art. …
I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.
Depuis 1980 la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l'ensemble des revenus générés par l'activité productive, créée par les entreprises, a baissé alors même que la rémunération du capital c'est-à-dire le profit a augmenté. Aujourd'hui la part des salaires est de 65 % soit le même taux qu'entre 1960 et 1975 alors qu'elle était de 75 % entre 1975 et 1985 soit une perte de dix points ; parallèlement la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, que sont les retraites
C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.
Cette mesure s'inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d'euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l'horizon 2020. Elle n'est qu'un des aspects du projet alternatif qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal et porté par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen, radical, citoyen et divers gauche.
La pérennité de notre système de retraite nécessite de trouver des ressources supplémentaires, il convient alors de solliciter davantage des revenus qui aujourd'hui bénéficient sans raison d'une fiscalité dérogatoire et plus faible.
Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Ces revenus doivent donc contribuer avec justice au financement de notre système de retraite en se rapprochant du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires qui s'élève à 38 %.
Il convient donc de les inclure dans l'assiette du forfait social, porté à 20 %.
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