Amendement N° 558 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Titre II bis
Recettes nouvelles
Art. …
I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. »
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :
« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. ».
III. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n'est pas acceptable qu'ils soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.
Depuis 1980 la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l'ensemble des revenus générés par l'activité productive, créée par les entreprises, a baissé alors même que la rémunération du capital c'est-à-dire le profit a augmenté. Aujourd'hui la part des salaires est de 65 % soit le même taux qu'entre 1960 et 1975 alors qu'elle était de 75 % entre 1975 et 1985…soit une perte de dix points ; parallèlement la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, que sont les retraites.
C'est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
Cette mesure s'inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d'euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l'horizon 2020. Elle n'est qu'un des aspects du projet alternatif qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal et porté par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen, radical, citoyen et divers gauche.
Les sociétés réalisant des plus-values de cession doivent prendre en compte pour la détermination du résultat imposable une quote-part de frais et charges actuellement fixée à 5 % du résultat net de ces plus value : l'imposition des plus-values est donc de 1,67 % du montant des plus-values réalisées (impôt sur les sociétés au taux de 33 1/3 % sur 5 % du montant des plus-values).
Il est proposé, pour revenir à une situation d'imposition plus satisfaisante, de relever le montant de cette quote-part à 50%, ce qui reviendrait à imposer à une taux proche de 16,65% les plus values de cession (soit la moitié du taux normal d'impôt sur les sociétés).
Le dispositif actuel représente un coût de 12 milliards d'euros de perte de recettes pour le budget de l'État.
Cette mesure extrêmement coûteuse avait été mise en place par Jean-François Copé, alors ministre du budget, au nom de l'attractivité de notre pays afin d'aligner notre fiscalité sur celle appliquée par plusieurs pays de l'Union européenne.
En appliquant un taux d'impôt sur les sociétés réduit de moitié (16,65 %) par rapport au taux normal (33,3 %) comme le suggère le présent amendement, on peut estimer que le coût de l'exonération serait réduit de moitié également, ce qui permettrait 6 milliards d'euros de recettes.
Par ailleurs, il est proposé d'allonger la durée de détention des titres pour bénéficier de cette mesure d'exonération, en la portant à 5 ans, ceci afin de ne pas favoriser les opérations ne visant qu'à réaliser des plus-values rapides.
L'amendement prévoit enfin de ne plus faire bénéficier de ce régime fiscal les plus-values afférentes à des titres de sociétés constituées ou établies dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
Il convient donc de revenir sur cette dépense fiscale exorbitante.
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