Amendement N° 506 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Bertrand, M. Robinet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 quinquies
I. - Après le sixième alinéa l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs. »
II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les contrats d'entreprise à cotisations définies dont une partie de la cotisation est financée par l'entreprise devraient être amenés à se développer largement. Aujourd'hui ils représentent un stock de 34 mds d'euros d'engagements à l'égard des salariés. Les salariés effectuent des versements volontaires sur ces contrats en profitant ainsi des choix négociés par l'entreprise auprès d'une entreprise d'assurance.
Il est proposé d'élargir les possibilités de versement sur les contrats de retraite d'entreprise à cotisations définies (article 83 du CGI).
Cela permettrait aux salariés de verser des cotisations facultatives sur les contrats d'épargne retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire (article 83 du code général des impôts) sans avoir besoin de mettre en place un Pere, comme c'est actuellement le cas.
Cette mesure de simplification favorisera la généralisation des efforts individuels d'épargne en vue de la retraite.
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