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À l'alinéa 6, après le mot : « notaire », insérer les mots : « exerçant en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu'un acte ou droit, s'il n'est pas émis par une autorité administrative ou une juridiction, doit être reçu par un notaire exerçant en France, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transmettent », insérer les mots : « au conseil supérieur du notariat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , à l'occasion d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cantonner l'obligation de signalement d'infractions au parquet par les administrateurs et mandataires judiciaires aux phases les p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles 7 et », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un renvoi inapproprié.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2, », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi par la commission des Lois.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L'article 7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement qui tient compte de l'inapplicabilité aux îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon de l'article 7.

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 2, 4 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 2 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter et 2 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables à Mayotte. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 8 bis et 9 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un mot devenu inutile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 5 A entre en vigueur le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Amendement qui fixe au 1er janvier 2013, dans l'article relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, l'obligation de procéder par virement pour les paiements réalisés par les notaires pour le compte de l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application », les mots : « l'application de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I de l'article L. 112-6, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-6-1, » 2° Après l'article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1. - Les paiements effectués ou reçus par un notaire ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 814-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national a en charge la mise en place d'un portail électronique et sécurisé. Il développe des outils, moyens et structures en lien avec les activités des deux professions et les met à la disposition de ...