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Après le mot : « contresigné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait peser, tant à l'égard des parties qui l'ont signé qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause, une présomption simple d'écriture et de signature. Les procédures de vérification d'écriture et de faux prévues par le cod...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 814-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national a en charge la mise en place d'un portail électronique et sécurisé. Il développe des outils, moyens et structures en lien avec les activités des deux professions et les met à la disposition de ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I de l'article L. 112-6, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-6-1, » 2° Après l'article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1. - Les paiements effectués ou reçus par un notaire ...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 66-3-4. - Les dispositions prévues aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 sont applicables aux professions visées à l'article 56, dans le cadre des activités définies par leurs statuts. ». Exposé sommaire : La création d'un monopole du contreseing au profit d'une seule profession est de natu...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci », les mots : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature de la ou des partie...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 11, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. ». Exposé sommaire : Après que la Commission des Lois de l'Assemblée nationale ait adopté une disposition similaire en direction des avocats de Bordea...

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent projet de loi trouve son origine dans le rapport sur les professions ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de », le mot : « devant ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle retenu à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L'article 7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement qui tient compte de l'inapplicabilité aux îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon de l'article 7.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la Loi du 31 décembre 1971 et 1er du Décret du 27 novembre 1991 ne connaît aucune exception si ce n'est la situation très particulière de la région parisienne, sans commune mesure avec le contexte local dans les juridictions de Bordeaux et Libourne (1100 avocats à Bordeaux, 43 avocats à...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transmettent », insérer les mots : « au conseil supérieur du notariat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 2, 4 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2, », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi par la commission des Lois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse de retraite servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Pour sortir cette caisse des difficultés d'équilibre qu'elle connaît, le Gouvernement a donc chois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article 1er qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte so...

Les collaborateurs parlementaires, titulaires d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collabo...

À l'alinéa 3, après la référence : « III », insérer le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.