Amendement N° 11 rectifié (Irrecevable)
Déposé le 21 juin 2010 par : .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2621 sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 11, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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