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Après les mots : « détenu par », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « des professionnels honoraires ayant exercé leur activité au sein de la société faisant l'objet d'une prise de participation. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement pa...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles 7 et », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un renvoi inapproprié.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - 1° Tout acte de mutation à titre gratuit ou onéreux, portant sur des titres d'une société dont l'objet autoriserait la détention ou la propriété, directe ou indirecte, de biens et droits immobiliers, devra, à peine de nullité, être dressé en la forme authentique. « 2° Le prix de la...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne physique autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie au chapitre premier du titre II de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 197...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 222-7 et L. 222-18 », les mots : « relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les obligations des avocats mandataires de sportifs dont le respect devra faire l'objet d...

Après la première occurrence du mot : « professions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires priseurs judiciaires. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du 31 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « V. - Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre, lorsqu'elles préparent des actes notariés ou donnent des consultations juridiques, à moins que...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique, il n'a pas qualité pour certifier la signature des parties. Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 5, outre le fait qu'il renverse la charge de la preuve pour la partie qui conteste la signature qui lui est attribuée, il lui interdit de recour...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie aux articles 56 et 57 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 détermine dans so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un mot devenu inutile.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application », les mots : « l'application de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contreseing », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du professionnel du droit. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avocat », les mots : « un ou plusieurs professionnels du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 5 A entre en vigueur le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Amendement qui fixe au 1er janvier 2013, dans l'article relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, l'obligation de procéder par virement pour les paiements réalisés par les notaires pour le compte de l...