Amendement N° 30 (Tombe)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré, M. Tardy, Mme Vasseur, Mme Marin.
Après le mot :
« contreseing »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« du professionnel du droit. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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