Amendement N° 25 (Rejeté)

L'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique, il n'a pas qualité pour certifier la signature des parties.

Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 5, outre le fait qu'il renverse la charge de la preuve pour la partie qui conteste la signature qui lui est attribuée, il lui interdit de recourir à la procédure de vérification de signature prévue par l'article 287 du Code de Procédure Civil, et l'oblige à utiliser la procédure plus lourde de faux des articles 299 à 302 du même code.

Par ailleurs, donner pleine foi à l'écriture et à la signature des parties à l'acte contresigné introduirait une confusion entre l'acte contresigné et l'acte authentique, lequel forme avec la loi et le juge les piliers de notre système juridique de droit continental.