Amendement N° 28 (Tombe)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré, M. Tardy, Mme Vasseur, Mme Marin.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« avocat »,
les mots :
« un ou plusieurs professionnels du droit ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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