Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 2 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter et 2 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 : « Plus des deux tiers du capital social et des droits de vote doivent être détenus (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du ...

Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi tend à accorder aux avocats le monopole du contreseing des actes sous seing privé. Un nouvel acte qui aura un champ d'application particulièrement large. En effet, selon l'étude d'impact et les informations diffusées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous une apparence « technique », l'article 1er du projet de loi a une portée considérable car il met en péril les fondements de notre système juridique et, partant, induit un changement profond de société. L'affaiblissement de la sécurité financière de l'Etat et la consécration de la dérégulation. D...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A l'instar de la modification apportée par le projet à l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, l'article 20-3 du projet supprimerait la solidarité entre associés de sociétés en participation de professions libérale. Pour les mêmes raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2010 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux. Exposé sommaire : L'accès au droit et plus préci...

À l'alinéa 16, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , à l'occasion d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cantonner l'obligation de signalement d'infractions au parquet par les administrateurs et mandataires judiciaires aux phases les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables à Mayotte. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 8 bis et 9 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère à l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat la même force probante qu'à un acte authentique dressé par un officier public détenteur d'une parcelle de puissance publique. Il porte, donc, en lui des dangers pour la sécurité juridique, la protection du justiciable, et constituer...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires », concrétisan...

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanences. Ledit rapport étudiera la possibilité d'impla...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « son intérim est assuré », les mots : « les fonctions de ce dernier sont assurées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la modification de la rédaction de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 supprimant la solidarité entre associés d'une société civile professionnelle. Or, la suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard de la sécur...

À l'alinéa 3, après le mot : « lui », insérer les mots : « dans les mêmes conditions et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art.66-3-1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir une plus grande sécurité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux avocats des pays de l'Union Européenne de s'inscrire dans les Barreaux français pour exercer sur le territoire national, combinée avec l'assouplissement des modalités de constitution des SPFL, ne pourrait que représenter un puissant attrait pour les avocats étrangers et, part...

À l'alinéa 6, après le mot : « notaire », insérer les mots : « exerçant en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu'un acte ou droit, s'il n'est pas émis par une autorité administrative ou une juridiction, doit être reçu par un notaire exerçant en France, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était pacsée ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 du code civil), aucune mention n'est prévue dans ...