Amendement N° 9 (Retiré)
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2621 sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 1er
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2010 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux.
Exposé Sommaire :
L'accès au droit et plus précisément aux conseils juridiques, parce qu'il permet d'éviter des contentieux inutiles, devrait être au coeur des préoccupations du législateur. La question du coût de ces conseils se pose alors. Ainsi, la piste de l'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle devrait être creusée pour une meilleure égalité de tous devant le droit et dans l'intérêt de l'institution de la justice elle-même. Tel est l'objet de cet amendement.
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