Amendement N° 13 (Rejeté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Vidalies, M. Bloche, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2621 sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 6
Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était pacsée ; ».
Exposé Sommaire :
Alors que le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 du code civil), aucune mention n'est prévue dans l'acte de décès des personnes. En effet, l'article 79 du code civil prévoit que l'acte de décès mentionne uniquement « les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ».
Cette différence entre l'acte de naissance et l'acte de décès n'a aucun fondement légitime. De plus, l'absence de mention dans l'acte de décès peut être préjudiciable au partenaire survivant pour faire valoir ses droits. Par conséquent, cet amendement propose que soit mentionnée l'identité du partenaire dans l'acte de décès.
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