Amendement N° 19 (Rejeté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2621 sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 2
Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi trouve son origine dans le rapport sur les professions du droit de M. Darrois. L'argumentation de ce dernier y est largement réinvestie. Mais, force est de constater qu'elle l'est de manière sélective. En effet, une partie de ce rapport est ignorée par le projet de loi: celle consacrée à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. Du reste, Mme la Garde des sceaux s'était engagée, fin 2009, à mettre en place, pour la mi-2010, un système pour répondre dans la durée aux besoins des justiciables les plus démunis.
Notre amendement a pour objet de réfléchir à la création d'un internat du barreau afin de garantir une défense efficace aux plus démunis.
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