Amendement N° 14 (Non soutenu)

L'article 15 de la Loi du 31 décembre 1971 et 1er du Décret du 27 novembre 1991 ne connaît aucune exception si ce n'est la situation très particulière de la région parisienne, sans commune mesure avec le contexte local dans les juridictions de Bordeaux et Libourne (1100 avocats à Bordeaux, 43 avocats à Libourne).

L'exception résultant de l'amendement est dépourvue de tout fondement : c'est uniquement dans le cadre d'une réforme nationale de la postulation que des modifications à ce niveau peuvent intervenir.

Un tel amendement adopté sans concertation dans le contexte actuel entraînera à court terme la disparition du Barreau de Libourne, au seul profit du Barreau de Bordeaux et au mépris de la Loi ainsi qu'au mépris de la récente réforme de la carte judiciaire.