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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse de retraite servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Pour sortir cette caisse des difficultés d'équilibre qu'elle connaît, le Gouvernement a donc chois...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la modification de la rédaction de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 supprimant la solidarité entre associés d'une société civile professionnelle. Or, la suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard de la sécur...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A l'instar de la modification apportée par le projet à l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, l'article 20-3 du projet supprimerait la solidarité entre associés de sociétés en participation de professions libérale. Pour les mêmes raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires », concrétisan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique, il n'a pas qualité pour certifier la signature des parties. Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 5, outre le fait qu'il renverse la charge de la preuve pour la partie qui conteste la signature qui lui est attribuée, il lui interdit de recour...

Après le mot : « contresigné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait peser, tant à l'égard des parties qui l'ont signé qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause, une présomption simple d'écriture et de signature. Les procédures de vérification d'écriture et de faux prévues par le cod...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci », les mots : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature de la ou des partie...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avocat », les mots : « un ou plusieurs professionnels du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne physique autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie au chapitre premier du titre II de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 197...

Après le mot : « contreseing », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du professionnel du droit. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie aux articles 56 et 57 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 détermine dans so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. ». Exposé sommaire : Après que la Commission des Lois de l'Assemblée nationale ait adopté une disposition similaire en direction des avocats de Bordea...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 66-3-4. - Les dispositions prévues aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 sont applicables aux professions visées à l'article 56, dans le cadre des activités définies par leurs statuts. ». Exposé sommaire : La création d'un monopole du contreseing au profit d'une seule profession est de natu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de », le mot : « devant ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle retenu à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

À l'alinéa 3, après la référence : « III », insérer le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 222-7 et L. 222-18 », les mots : « relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les obligations des avocats mandataires de sportifs dont le respect devra faire l'objet d...

À l'alinéa 3, après le mot : « lui », insérer les mots : « dans les mêmes conditions et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « son intérim est assuré », les mots : « les fonctions de ce dernier sont assurées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.