Recherche d'amendements

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent enoeuvre les dispositifs contractuels affichés dans les schémas régionaux de cohérence écologique. » Exposé sommaire : La création de la trame verte et bleue a été inscrite dans les conclusions du Grenelle de l'Environnement, ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541-10-6 » la référence : « L. 541-10-8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à la REP sur les pneumatiques (introduite au cours du débat en commission) le principe de la modulation des contributions financières.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - Dans le cas des projets ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui présentent des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine selon des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-3, l'...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « des », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique visés à l'article L. 371-3 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les plans de gestion des risques d'inondation, dont il est proposé une révision tous les six ans, doit être compatible avec les schémas régionaux de cohére...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des déchets visés » les mots : « de ces déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « et les établissements publics territoriaux de bassin », les mots : « , les établissements publics territoriaux de bassin et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les co...

Après la dernière occurrence du mot : « dans », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75-3 du code minier est ainsi rédigée : « un délai de six mois maximum et dans un délai de trois mois maximum si les dégâts concernent plus de la moitié de la valeur du logement, la propriété d'un immeuble correspondant à la valeur de le...

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques » et après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie » ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 10 : « 55 % au plus des déchets ménagers et assimilés et 25 % des déchets non dangereux des entreprises produits sur les territoires. ». Exposé sommaire : La valeur de 60 % est incohérente avec l'article 46 alinéa 3 de la loi de n° 2009-967 du 3 août 2009, qui pr...

L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant octroi, refus ou opposition d'une autorisation ou d'une déclaration de réaliser ou d'exploiter une installation, un ouvrage, un travail ou une activité visés à...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération sont dépositaires des données cartographiques sous forme numérique concernant les réseaux situés sur leur territoire et doivent mettre ces données à la disposition des responsables des projets de travaux. ». Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité. Rappelons ici le bilan du rapport Orée, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 113-8 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du procureur doit être motivée, et peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. ». ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les structures sur lesquelles l'entreprise exerce une influence notable...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « f) L'analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en termes d'activités humaines. ». Exposé sommaire : En application du futur article L. 371-1 et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence écologique de disposer de tous l...