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I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Délimiter des territoires où la pression en azote est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau et rendre obligatoire une déclaration annuelle des qua...

Le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le directeur général de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs ». Exposé sommaire : Lors des pics de pollution,...

À l'alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Exposé sommaire : 73% des adolescents de 12 à 17 ans possèdent un téléphone portable, à titre personnel. Cet équipement correspond en partie à une volonté des parents de pouvoir joi...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de supprimer la priorité accordée aux gestionnaires de second rang par rapport aux clients du gestionnaire ...

I.- À alinéa 2, substituer au mot : « intentionnelle », le mot : « caractérisée » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le formule « intentionnelle » suppose une volonté de nuire, ce qui oriente d'emblée la procédure vers le pénal. Le mot « caractérisée » nécessite de prouver l'existence d'u...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « logo) », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou en...

Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « par le délégué interministériel au développement durable en y associant le secrétaire général à la mer. ». Exposé sommaire : Afin de permettre au nouveau Conseil national de la mer et des littoraux de prendre efficacement en charge le suivi du Grenelle de la mer, il est pr...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et des littoraux », et la dernière occurrence...

À l'alinéa 11, après le mot : « ultramarin, » insérer les mots : « le cas échéant transfrontalier, ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à l'échelle française qu'européenne, il paraît légitime d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , dont un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires », les mots : « ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement limite à deux le nombre de membres de la Commission nationale du débat public ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « (carton recyclable ignifugé et encres alimentaires) », le mot : «, durables ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « modalités de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le contenu et les modalités de l'inventaire du patrimoine naturel de la Guyane concernent au premier chef les collectivités locales.

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 141-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 ». II. - En conséquence, le mot : « justifie » est remplacé par le mot : « justifient », les mots : « son objet et ses » sont remplacés par les mots :...

À l'alinéa 13, rétablir le II. dans la rédaction suivante : « II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 565-2 du code de l'environnement est supprimé. ». Exposé sommaire : Rétablissement d'une disposition du projet de loi supprimant une disposition du code de l'environnement prévoyant que la commission départementale des risques naturels ...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « et aux communes situées », les mots : « , aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les schémas régionaux de cohérence écologique fassent l'objet d'un avis préalable des départements, des interco...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « 8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont, dès lors, de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 141-4. - I. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels, notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du p...