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05/05/2010 — Amendement N° 1487 rectifié au texte N° 2449 - Article 100 (Sort indéfini)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux s'élargit pour prendre en compte la représentation environnementale composée d'associations et fondations agissant régionalement dans le domaine de la protection de l'environnement. « Cette nouvelle composition ...

04/05/2010 — Amendement N° 1411 rectifié au texte N° 2449 - Article 78 quinquies (Adopté)
M. Grouard, M. Pancher

Après le mot : « évolution », insérer les mots : « et d'extension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les réflexions du gouvernement doivent porter sur la généralisation du principe de la REP et non simplement sur leur évolution.

05/05/2010 — Amendement N° 1565 rectifié au texte N° 2449 - Article 94 ter (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.

05/05/2010 — Amendement N° 1465 rectifié au texte N° 2449 - Article 94 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code puis approuvé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

07/05/2010 — Amendement N° 466 2ème rectif. au texte N° 2449 - Article 94 (Sort indéfini)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ». Exposé sommaire : Dans la bande littorale ...

04/05/2010 — Amendement N° 1581 rectifié au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Dionis du Séjour

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact pour son...

07/05/2010 — Amendement N° 1642 au texte N° 2449 - Article 57 ter (Tombe)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les alinéas 15 et 17 de l'article 57ter tels qu'issus du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire d...

04/05/2010 — Amendement N° 1542 rectifié au texte N° 2449 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, une expérimentation est menée afin d'informer progressivement le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux ...

04/05/2010 — Amendement N° 1550 rectifié au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Nayrou, Mme Robin-Rodrigo, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, M. Bouillon, Mme Gail...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets de même type connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'im...

05/05/2010 — Amendement N° 1590 rectifié au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Michel Bouvard

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact ne sera ...

07/05/2010 — Sous-Amendement N° 1656 à l'amendement N° 999 au texte N° 2449 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, Mme Marguerite Lamour, M. Grall

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'installation est soumise à l'obligation de déclaration des flux imposée par l'alinéa précédent, son exploitant peut modifier son plan d'épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d'autorisation, et sans procéder à une déclaration préalable au sens du II de l'article R. 512-33...

07/05/2010 — Amendement N° 1562 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 123-18 bis. - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, sont accessibles dès l'accomplissement de leur première mesure de publicité sur un site...

07/05/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
M. Gest

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - De manière provisoire, les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'éle...

07/05/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
M. Gest

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'électricité, lorsqu'elles ...

07/05/2010 — Amendement N° 1257 au texte N° 2449 - Article 81 ter (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou octroi d' une autorisation ou d'un enregistrement d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, ...

07/05/2010 — Amendement N° 1660 au texte N° 2449 - Après l'article 78 quater (Non soutenu)
Mme Irles

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à 1-TVM, TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l'article 46 de la loi n° 2009-967 d...

04/05/2010 — Amendement N° 1308 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 81 quater C (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

L'article L. 512-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-8. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées...

03/05/2010 — Amendement N° 1385 rectifié au texte N° 2449 - Article 78 quinquies (Retiré)
M. Geoffroy, M. Gilard, M. Heinrich

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement ...

05/05/2010 — Amendement N° 1251 rectifié au texte N° 2449 - Article 81 quater (Non soutenu)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

04/05/2010 — Amendement N° 1352 rectifié au texte N° 2449 - Article 78 quinquies (Non soutenu)
M. Heinrich

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement ...