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Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport de...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Ondes électromagnétiques « Art. L. 1333-22. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raison...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune ...

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « c) Fixe des objectifs de réduction distincts pour l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter À compter de l'année suivant la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés chaque 1er janvier de l'année de manière à ce que l'enfouissement soi...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Ondes électromagnétiques « Art. L. 1333-22 - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est rais...

À la fin du deuxième alinéa, au troisième alinéa et au sixième alinéa de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « piétons » est remplacé par les mots : « des publics non motorisés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le bénéfice de la servitude de marchepied inscrite à l'article L. 21...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural est complétée par les mots : « , après avis du ministre chargé de l'environnement. » II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conse...

Substituer à la dernière occurrence des mots: « par les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au VI de l'article 7 n'est pas soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Compte tenu des faibles ...

Après le premier alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012, les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits de grande consommation générateurs de déchets doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « e) Prévoit les conditions dans lesquelles les installations de stockage ou d'incinération en service avant la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement pourront, à titre exceptionnel, traiter des déchets provenant d'un territoire autre que le leur. Une telle poss...

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2011 et jusqu'à l'élargissement des consignes de tri à tous les emballages ménagers, tout emballage ménager mis sur le marché comporte un marquage informant le consommateur de la consigne de tri à appliquer. ». Exposé sommaire : Après 20 ans d'existence du point vert, cel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012. « Un décret e...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Ces dispositions ont un caractère interprétatif ». « II. bi...