Amendement N° 1335 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 74
Après le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter À compter de l'année suivant la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés chaque 1er janvier de l'année de manière à ce que l'enfouissement soit moins incitatif que la valorisation matière, organique ou énergétique des déchets pour lesquels de telles voies de valorisation existent. ».
Exposé Sommaire :
Les déchets des activités économiques sont destinés directement pour une trop grande part à l'enfouissement. Les dispositions réglementaires portent sur les déchets dangereux et sur les emballages dés lors qu'ils sont produits en grande quantité par l'entreprise. Les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de valorisation de leurs déchets, les objectifs portent pour l'essentiel sur les flux gérés dans le cadre du service public.
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