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À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les intercommunalités ». Exposé sommaire : Cet article promeut le débat en matière de développement durable dans les collectivités territoriales qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement et des politiques menées par la collectivité. Cet amendement ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ai...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a mis au r...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers », les mots : « ces menus objets ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » 2° Après l'article L. 571-7, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Ar...

Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de l'environnement et du développement durable et des personnes qualifiées choisies en fonction de leurs compétences en la matière. « Un décret...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un régime fiscal dérogatoire ne peut être accordé à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières que sur la justification d'investissements fondés sur des critères sociaux, environnementaux selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ga...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional », sont remplacés par les mots : « par le conseil économique, social et environnemental et par dix parlementaires ; elle peut être également saisie par un conseil régional, par un conseil économiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adoption de modifications du code de l'environnement visant à le mettre en conformité avec le droit communautaire, à assurer le respect de la hiérarchie des normes, à procéder à l'harmonisation d...

Après le mot : « régionaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « adapte au niveau régional celle adoptée au niveau national pour le conseil économique, social et environnemental, en créant notamment un pôle environnemental, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il n'y a actuellement aucun lien organique entre le CE...

Après l'article 2061 du code civil, il est inséré un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est une voie ouverte par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer, au nom d'un ensemble de personnes, une action en justice. L'action de groupe peut être engagée à...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire régi...

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se conformer aux dispositifs de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pris par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Cet arrêté fixe les règles tarifaires lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »...

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de dév...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de supprimer la priorité accordée aux gestionnaires de second rang par rapport aux clients du gestionnaire de premier rang. En effet, les gestionnaires de réseaux de premier rang raccordent tous les clients qui le demandent (qu'ils soient des clients finaux ou des...

D'ici juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son bilan carbone et les activités à mettre en place dans les trois années à venir pour réduire ce bilan carbone. Il remet, tous les trois ans, un rapport faisant état des activités mises enoeuvre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Selon l'ar...