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L'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié : I. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu'avec le conseil économique, social et environnemental ». II. - Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parl...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : L'article L.121-16 du code de l'environnement favorise l'organisation d'une concertation préalable à l'enquête publique. Elle n'est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour pr...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement afin d'empêcher toute discrimination entre les consommateurs des gestionnaires de réseau et toute subvention croisée entre les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire...

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

Après le mot : « régionaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « s'élargit pour mieux prendre en compte la représentation environnementale. Leur nouvelle composition sera arrêtée par voie réglementaire à la suite d'une concertation avec l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux. ». Exposé sommaire : Il n'existe aucun li...

À l'alinéa 8, après le mot : « vent », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites éoliennes...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à u...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° La dernière occurrence des mots : « locale d'information et de surveillance » et les mots : « en cas (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 147-4-1 est supprimé. « 2° Le 5° de l'article L. 147-5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans une limite définie dans l'acte ...

À l'alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « économique et de progrès social ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler très précisément les principes de base du développement durable et de replacer explicitement le développement économique et social dans la perspective du développement durable. ...

Les territoires ultramarins connus pour la grande richesse de leur biodiversité végétale tropicale (« points chauds de la biodiversité ») sont encouragés dans la création et l'agrément au niveau national de centres de recherches scientifiques visant la valorisation et l'exploitation de la pharmacopée. Ces structures peuvent relever de l'initiat...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « huit », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne sera informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le grand public ...

La composition de la délégation des conseillers français du Conseil économique et social européen décline à due proportion celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. À ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour partie de représentants d'associations et fondations agissant dans le do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'une nouvelle fois une habilitation soit donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance sur des domaines aussi vastes.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13° Au dernier alinéa de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. ». Exposé sommaire : Amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , par le conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l'article 100 du présent projet de loi G...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 mégawatts p...