Amendement N° 1248 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pupponi.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 147-4-1 est supprimé.
« 2° Le 5° de l'article L. 147-5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs et motivée au regard des enjeux de développement durable et de mixité sociale ».
« b) Après le mot : « délimités », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « selon les mêmes modalités prises par arrêté préfectoral après enquête publique. ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition ne remet pas en question le principe du PEB qui vise à prévenir l'urbanisme au voisinage des aéroports. Le but n'est pas d'admettre une urbanisation nouvelle mais de gérer le renouvellement urbain dans les tissus urbains existants.
Ainsi, il convient d'instaurer un assouplissement raisonnable en zone C des PEB des aéroports, dans les secteurs de renouvellement urbain visés au 5° de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. L'enjeu est majeur car la rigidité actuelle du L.147-5 entraînera à terme un phénomène de dégradation urbaine et de paupérisation sociale. On observe déjà en zone C des PEB un phénomène de dévaluation immobilière qu'il convient d'objectiver scientifiquement.
La définition des limites d'une opération de réhabilitation et de renouvellement urbain sera négociée avec le représentant local de l'Etat au regard des enjeux de développement durable et mixité sociale, dans le cadre de l'acte de création de ces secteurs.
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