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À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : L'article L.121-16 du code de l'environnement favorise l'organisation d'une concertation préalable à l'enquête publique. Elle n'est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour pr...

À l'alinéa 10, après le mot : « électricité », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites é...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux prend en compte la représentation environnementale composée d'associations et de fondations agissant régionalement dans le domaine de la protection de l'environnement. « Cette composition est arrêtée par voie ré...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « préalablement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11 est ainsi rédigée : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». » Exposé sommaire : Rendr...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement entend substituer une obligation pour la personne responsable du projet à une possibilité, telle que le faisait apparaître la rédaction d'origine du projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , par le conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l'article 100 du présent projet de loi Gr...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

À la première phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot : « projets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un équilibre entre le droit à l'information et le droit au respect de la personne, de sa vie privée et du droit d'auteur. La possible diffusion par voie électronique des dossiers d'enquête publique de simples projets portés...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Alors que chacun s'accorde à dire qu'il faut concilier comportements des Français et Développement durable, cet article qui aboutit à retirer l'agrément environnement des associations de consommateurs paraît contre-productif En effet, la consommation durable ou responsabl...

Après le mot : « linéaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « pour lesquels la Commission nationale du débat public a été saisie ». Exposé sommaire : L'article 97 du projet de loi prévoit que « le préfet peut créer des instances de suivi de la mise enoeuvre des mesures destinées à éviter réduire et, lorsque c'es...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La surface maximale dédiée à la publicité sur une bâche ne peut excéder la surface autorisée pour les dispositifs publicitaires scellés au sol. Le décret prévu au présent alinéa précise les conditions dans lesquell...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des condition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après la référence : « L. 271-6 », insérer les mots : « , un organisme ayant certifié au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergé...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après la référence : « L. 271-6 », insérer les mots : « , un organisme ayant certifié au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énerg...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le rapport est construit autour de référentiels sectoriels communs. Un décret en Conseil d'État établit, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les autres parties prenantes, la liste des informations sur lesquelles l'entr...