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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les autorités visées au premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une mention inutile.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter que des travaux non décidés par ERDF pourraient se retrouver intégralement pris en charge par ERDF.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « modifiées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « postérieurement à la publication du schéma régional éolien doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomérations, aux communautés de communes, aux Parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée : I. - L'article 95 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Institut français du pétrole » ou « IFP », créé en application du ti...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

Après la deuxième occurrence du mot : « bassin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « , la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne et les chambres consulaires. ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditi...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

I. - À l'alinéa 31, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « projet », insérer par deux fois les mots : « sur les services écologiques et » ; II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « effets ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions proposées sont présentées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, en cas de création d'établissements publics fonciers régis par les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, ces établissements peuvent, par dérogation à ...

Substituer à l'alinéa 20 les douze alinéas suivants : « VI. - La loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il veille à assurer une bonne desserte notamment ferroviaire des installations portuaires. Il peut ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 222-1. - Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Les services de l'État sont associés à leur élaboration. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui concer...

Après le mot : « développement », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural est ainsi rédigée :« durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Les Chambres d'Agricultu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, peuvent être imposées aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits consomma...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...