Amendement N° 1365 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 1249 )
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 81 ter
Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puissent être entrepris qu'à la délivrance du droit d'exploiter par le préfet, comme le prévoit l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement pour les constructions accueillant une installation classée soumise à enregistrement. Actuellement, ces travaux peuvent être entrepris dés la clôture de l'enquête publique, ce qui laisse entendre que les résultats de l'enquête publique et des différentes consultations n'influent pas la possibilité d'entamer des travaux.
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