Amendement N° 1302 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Quéré, M. Bouillon, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 78 bis A
Après le premier alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2012, les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits de grande consommation générateurs de déchets doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces déchets, sans que soient remis en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
« Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements. Il pourra être adapté en ce qui concerne les déchets organiques.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à une taxe générale sur les activités polluantes sur les produits générateurs de déchets. ».
Exposé Sommaire :
Il est désormais avéré que la responsabilité élargie des producteurs est le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs, et de développer des filières de récupération et de recyclage. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que soit validé le principe d'une généralisation de la responsabilité élargie du producteur (REP) à un niveau de financement majoritaire. Dans le cas des déchets organiques, la responsabilité élargie des producteurs pourra être adaptée sous la forme d'engagement d'utilisation des composts aux normes.
Par ailleurs, il est temps que les produits sur le marché qui ne sont ni recyclables ni évitables participent à la gestion des déchets sous la forme d'une TGAP sur les produits générateurs de déchets non soumis à un dispositif de REP. Ainsi tous les produits mis sur le marché participeront à une REP ou seront assujettis à la TGAP produits générateurs de déchets.
Actuellement, moins de 30% des déchets bénéficient d'un système de responsabilité élargie des producteurs, et les metteurs sur le marché de produits de grande consommation participent à moins de 15% aux coûts de gestion du gisement global des déchets ménagers et assimilés.
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