Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Afin de préserver la qualité des terres agricoles, à partir de 2015, seul le compost ou le digestat produit à partir de matière organique triée à la source, avant mélange avec des déchets non fermentescibles, et répondant aux normes de qualité des amendements organiques en vigueur, peut être épan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 551-3. - Le représentant de l'État dans le département (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s'orienter vers des investissements conformes au ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « avec », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. - Jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies par décret en application de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels ...

À l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « , des conditions sociales de production ». Exposé sommaire : L'engagement 201 du grenelle soulignait la nécessité de « Développer l'étiquetage environnemental et social des produits », or le volet social est absent du projet de loi. Pourtant des outils sont à la disposition ...

À l'alinéa 13, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditions juridiques d'encadrement des risques d'inondation. Ces risques doivent également êtr...

La dernière phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « Que l'immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés par le représentant de l'État, sont indemnisés par le fonds. » ». ...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

À l'alinéa 37, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s'orienter vers des investissements conformes au ...

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact du projet en cause, l'étude des effets du projet sur l'environnement et la santé, y compris les effets cumulés avec d'autres projets équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l'autorité...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte » insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatrième alinéa », les mots : « dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 12, après le mot : « documents », insérer les mots : « de planification ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 22, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environn...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet ...