Amendement N° 1448 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Art. L. 551-3. - Le représentant de l'État dans le département… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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