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À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'e...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I. AB. - Le III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « éoliens », sont insérés les mots : « et les centrales s...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « défavorables et les parties du territoire à enjeux forts, moyens ou faibles associées au développement de l'éolien ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « doivent être situées au sein des parties du territoire régional f...

Après la référence : « L. 233-1 », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « et sociétés qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elle exerce un influence notable au sens de l'article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'obligation d'information atten...

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , de réemploi et de recyclage des matériaux ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les objectifs nationaux actuels par des objectifs de valorisation matière en précisant que sont visés ici le réemploi et le recyclage.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environneme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le décret d'application spécifie, concrètement, comment les sociétés de gestion doivent expliquer les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, y compris avec les moyens modernes de communication. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 2° du I de l'article L. 541-46 du même code, après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1er août 2008 (respect des articles L. 162-1 à L. 16...

À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la présence de nanoparticules dans la composition du produit, de son emballage ou de son conditionnement sans minimum de seuil ou de proportion. Les modalités et conditions d'applications sont ...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par les sénateurs et modifié par la commission du développement durable de l'Assemblée qui propose que « chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommatio...

L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises et établissements publics présents sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiteraient pas rentrer dans le cadre du service public de collecte doivent apporter à la collectivité com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont données par zones géographiques et activités pertinentes. Un décret pris en Conseil d'État établit les critères imposant la fourniture d'informations individualisées ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par les sénateurs et modifié par la commission du développement durable de l'Assemblée qui propose une modulation des contributions versées pour des produits soumis à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) « en fonction de la prise en compte, l...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. ». Exposé sommaire : En généralisant ce type d'affic...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans leur rapport annuel », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la portée de l'article 82 est amoindrie car le rapport annuel cité dans l'article est un document relevant des obligations générales des sociétés commerciales et parce qu'il est de...