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Après le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé : « 15° bis De règlementer l'utilisation d'enseignes lumineuses ainsi que leur intensité lumineuse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement donne compétence au maire pour réglementer l'utilisation d'enseignes lumineuses. I...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les milieux naturels, sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée » sont remplacés par les mots : « les populations, les sites, les paysages, les ressources en eau, les milieux naturels sensibles...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occ...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse », le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité don...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. » ». Exposé sommaire : Les obligations de...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants proposent des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « À partir du 1...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si une pollution non contenue dans les informations rendues publiques par l'État et dont le propriétaire avait connaissance, rend le terrain (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article institue une obligation d'information à la charge du vendeur ou du bailleur d'un terrain faisant l'o...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée...

Les fabricants de gomme à mâcher sont encouragés à travailler à une meilleure biodégradabilité des gommes à mâcher. Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre en lumière la question de la lutte contre le rejet de gomme à mâcher (communément appelée chewing-gum) sur la voie publique. Pollution, santé publique et coût de nettoyage, l...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant que les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée, doivent être privilégiés. Cette disposition mérite en effet d'être insérée dans le III de cet article L. 541-14 du code de l'environnement dans un souci de clarté.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « En application de l'article (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet article énumère les catégories d'imprimés papier, notamment les publications de presse, qui bénéficient d'exonérations pour la collecte, la valorisation et l'élimination de...

L'article L. 541-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À l'article L. 122-16, la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 122-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 122-1-14 » ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cet audit vaut diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : « L'attestation » nouvelle mentionnée à l'alinéa 9 de l'article n'est pas un simple engagement formel du maître d'ouvrage, mais bien un document ...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Les imprimés papiers non adressés doivent progressivement être fabriqués à partir de papier recyclé, lui-même produit à partir de pâte à papier issue de forêts gérées durablement. À l'échéance du 1er janvie...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en application du principe d'obsolescence programmée par les entreprises françaises. Exposé sommaire : L'obsolescence programmée est le fait de développer et commercialiser un produit en prévoyant de façon précise...