Amendement N° 1195 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Grenelle II
Après l'article 77 ter
À la première phrase du 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « 4° ».
Exposé Sommaire :
Cet article énumère les catégories d'imprimés papier, notamment les publications de presse, qui bénéficient d'exonérations pour la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure de cette exonération les publications gratuites.
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