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Amendement N° 1229 (Rejeté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 7 mai 2010

Déposé le 4 mai 2010 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. » ».

Exposé Sommaire :

Les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique doivent être les mêmes que la vente dans des commerces.

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