Amendement N° 1412 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Grenelle II
Après l'article 78 ter
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4-1. - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants proposent des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« À partir du 1er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire recourir les cafés, hôtels et restaurants à des emballages réutilisables consignés, pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
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