Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 78 ter (Chapitre 5 - section 3 : Dispositions relatives aux déchets)
Cet article permettra de communiquer au niveau national sur les consignes de tri, d’informer et d’éduquer les citoyens. Cela permettra en outre de sortir de l’ambigüité du point vert. La seconde partie vise à impliquer davantage la grande distribution dans la gestion des déchets des emballages et des suremballages. Le Grenelle de l’Environnement a mis en exergue le proble?me des sur-emballages. La solution de la taxe pique nique n’a pas fait l’objet d’un consensus. Une solution pragmatique et participative, beaucoup moins one?reuse et stigmatisante que la taxe pique-nique, consisterait a? mettre a? disposition des consommateurs des points d’apport volontaire des emballages a? la sortie des supermarche?s et hypermarche?s.
| 1. | Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 541-10-5. - Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets. |
| 3. | « Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1304 n° 1349 n° 1351 n° 1387 n° 1410 adopté n° 1435 n° 74
Amendements proposant un article additionel après l'article 78 ter : n° 1339 n° 1369 n° 1370 adopté n° 1372 adopté n° 1412
