Amendement N° 74 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par les sénateurs et modifié par la commission du développement durable de l'Assemblée qui propose que « chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement ».

Cette disposition constitue une mesure additionnelle au système de collecte des déchets actuel. Elle risquerait de fragiliser l'équilibre financier entre les producteurs, les collectivités et les consommateurs en matière de collecte des déchets.

Cette mesure pourrait entraîner la remise en cause du reversement des éco-contributions aux collectivités territoriales. Si cet article est adopté, les collectivités devront partager le produit de ces contributions avec les centres commerciaux.

Enfin, l'installation de ces points de collecte de façon systématique et sans recherche d'optimisation et de coordination avec les collectivités engendrerait de graves difficultés techniques et environnementales de mise enoeuvre.