Amendement N° 1203 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 78 bis A
L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises et établissements publics présents sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiteraient pas rentrer dans le cadre du service public de collecte doivent apporter à la collectivité compétente, la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte et de traitement de leurs déchets. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à une collectivité de s'assurer que les entreprises ou établissements publics ne souhaitant pas bénéficier du service public d'élimination des déchets pour leurs déchets assimilés (par exemple lors de la mise en place de la redevance spéciale) font effectivement éliminer leurs déchets par un professionnel et ne bénéficient pas du service public.
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