Recherche d'amendements

L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant octroi, refus, ou opposition d'une autorisation ou d'une déclaration de réaliser ou d'exploiter une installation, un ouvrage, un travail ou une activité visés ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Le plan de gestion des risques d'inondation est mis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 » Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et ...

À l'alinéa 14, après le mot : « péage », insérer les mots : « et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L...

À l'alinéa 4, substituer les mots : « au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national, et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 2° du I de l'article L. 121-1 est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Les caractéristiques environnementales du bien ou du service, résultant de sa production, de sa consommation ou de sa valorisation après usage ». Exposé sommaire : Aucune entreprise n'est obligée de fa...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 523-6. - Les programmes de recherche sur les risques sur la santé de l'exposition de substances à l'état nanoparticulaire sont mis enoeuvre par les établissements publics de recherche concernés. ». Exposé sommaire : La prévention des risques pour la santé de l'exposition à des substance...

I. - Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 151-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-3. - L'État étudie la possibilité d'adapter la taxe générale sur les activités polluantes au regard des délais de mise à jour de l'équipement collectif de la Guyane et de la faiblesse des ressources fiscales des collectivité...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le taux d'intervention peut être porté à 50 % pour les travaux de protection nécessaires à la réalisation des mesures mentionnées à l'article L. 566-8 du code de l'environnement. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensé à due conc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2011, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif ...

La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique, morale et toute collectivité territoriale, propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou profe...

Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ; « 2° L'article 43 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 43 de ce texte, issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoi...

Le I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : La tempête Xynthia et les dégâts qu'elle a engendrés ont prouvé l'urgence de généraliser les plans de prévention des...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, à l'assemblée générale de gestion, les priorités d'investissement co...

La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « effets », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « par » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.