Amendement N° 1362 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 81 quater B
Le I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ».
Exposé Sommaire :
La tempête Xynthia et les dégâts qu'elle a engendrés ont prouvé l'urgence de généraliser les plans de prévention des risques naturels prévisibles, et ce en particulier dans les communes littorales. Le I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pose pour l'Etat une obligation générale d'élaborer des PPRNP. Le but de cet amendement est de s'assurer que l'Etat mette en ouvre cette obligation en priorité dans les communes les plus exposées.
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