Amendement N° 1347 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Carré.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le taux d'intervention peut être porté à 50 % pour les travaux de protection nécessaires à la réalisation des mesures mentionnées à l'article L. 566-8 du code de l'environnement. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La plupart des expériences douloureuses qu'ont pu connaître les populations face à la survenue d'une inondation, ont souvent révélé une carence dans l'entretien courant des ouvrages pourtant destiné à en réduire les effets.
L'établissement d'une stratégie conjointe entre l'Etat et les collectivités territoriales, que propose dorénavant par la loi à l'article L 566-8, marque une étape importante vers davantage d'efficacité dans ce domaine.
Le financement de ces travaux, à maîtrise d'ouvrage territoriale, doit être davantage soutenu qu'aujourd'hui. Il est donc proposé que le taux d'intervention puisse être doublé de manière à inciter l'ensemble des partenaires à engager la restauration et la réalisation des ouvrages de protection lorsqu'elles sont inscrites dans ces plans.
Il ne s'agit pas d'une dépense supplémentaire pour l'Etat mais d'une mise en adéquation de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels avec les dispositions prévues par la loi en discussion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.